Le pouvoir d’appréciation dans l’action administrative et son contr？le par le juge administratif

Sa？etak En France comme dans de nombreux pays européens, on distingue la compétence liée et le pouvoir discrétionnaire de l’administration qui lui donne un pouvoir plus ou moins étendu d’appréciation des faits. Le juge peut ou non contr？ler cette appréciation des faits et moduler son contr？le. Il y a exactement un siècle le juge administratif fran？ais a inclus les questions de fait dans le contr？le de légalité, en contr？lant la qualification juridique des faits qui motivent une décision. Ce contr？le des motifs reste essentiel, mais il a été au fil du temps complété par un contr？le portant sur la décision elle-même, son caractère adapté, approprié, proportionné aux circonstances de fait