%0 Journal Article
%T Le pouvoir d¡¯appr¨¦ciation dans l¡¯action administrative et son contr£¿le par le juge administratif
%A Giltard
%A Daniel
%J -
%D 2015
%X Sa£¿etak En France comme dans de nombreux pays europ¨¦ens, on distingue la comp¨¦tence li¨¦e et le pouvoir discr¨¦tionnaire de l¡¯administration qui lui donne un pouvoir plus ou moins ¨¦tendu d¡¯appr¨¦ciation des faits. Le juge peut ou non contr£¿ler cette appr¨¦ciation des faits et moduler son contr£¿le. Il y a exactement un si¨¨cle le juge administratif fran£¿ais a inclus les questions de fait dans le contr£¿le de l¨¦galit¨¦, en contr£¿lant la qualification juridique des faits qui motivent une d¨¦cision. Ce contr£¿le des motifs reste essentiel, mais il a ¨¦t¨¦ au fil du temps compl¨¦t¨¦ par un contr£¿le portant sur la d¨¦cision elle-m¨ºme, son caract¨¨re adapt¨¦, appropri¨¦, proportionn¨¦ aux circonstances de fait
%K le juge administratif
%K le penveir discr¨¦tionnaire
%K d'appreciation des faits
%U https://hrcak.srce.hr/index.php?show=clanak&id_clanak_jezik=203574