|
- 2018
Les régimes universels d’assurance médicaments provinciaux doivent pouvoir s’appuyer sur un approvisionnement s?r et abordable : Question de sécurité nationale?DOI: 10.1503/cjs.010518 Abstract: Dans les années 1930, le gouvernement ontarien a eu recours aux tribunaux pour forcer le retrait d’un dépliant du gouvernement fédéral qui mettait les parents en garde contre la surocclusion dentaire causée par la succion du pouce. Ce précédent et d’autres du même type sont suffisants pour empêcher le gouvernement fédéral de s’ingérer dans les soins de santé qui relèvent des compétences provinciales dans un système qui permet aux régions d’établir leurs propres priorités1
|