De l’usage des notions de délinquants anormaux et délinquants d’habitude dans les législations allemande, belge, fran aise et suisse

L’étude des dispositifs pénaux régissant les délinquants anormaux et les délinquants d’habitude , au sein de quatre législations européennes, permet de mettre en évidence la diversité et le flou de ces notions. Dans l’ensemble des dispositifs, dont l’histoire n’est qu’extension, le législateur a prévu un encadrement procédural extrêmement strict afin de rendre acceptables ces détentions de s reté à durée potentiellement illimitée. S’il y est certainement parvenu, au plan national, aucune Cour constitutionnelle n’ayant censuré ces dispositifs, la Cour européenne des droits de l’homme peut réserver quelques fenêtres de contestation. Focusing on four european systems coping with ‘repeat criminal offenders’ and ‘mentally ill offenders’ shows how diverse and vague these notions are. In each criminal system, which have continuously been extended over the ten last years, the lawmaker has implemented very strong and various procedural safeguards, in order to make acceptable that kind of deprivation of liberty without any set term. On the national level, it has certainly been a success, no constitutional Court having censored these legal provisions, the European Court for Human Rights may offer more room for challenging them.