L’inspection spéciale des imp ts et la loi sur la publicité de l’administration

L’Inspection Spéciale des Imp ts (I.S.I.) est l’administration d’élite du Ministère des Finances. Elle considère que la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration permet aux contribuables malhonnêtes de prendre connaissance du degré d’information de l’I.S.I. quant à leur situation financière. Cette information leur permet de dissimuler au mieux les informations dont l’I.S.I. ne dispose pas encore et qu’elle s’apprêtait à quérir auprès d’eux. Cet état de fait réduit d’autant le redressement fiscal et l’amende qu’ils encourent. Partant du principe que cette loi réduit son efficacité dans la poursuite d’une éventuelle fraude fiscale, l’I.S.I. a décidé de ne pas appliquer la loi. Il n’y a donc plus de garantie juridique pour le contribuable. L’un d’entre eux a porté l’affaire devant le Conseil d’état en juin 1997. L’arrêt rendu fait aujourd’hui encore jurisprudence.Le but de cette petite étude est de décortiquer les arguments de l’I.S.I. et ceux du Conseil d’état pour en retirer une solution permettant à l’I.S.I. de continuer à fonctionner avec autant d’efficacité, tout en respectant la règle de droit.