%0 Journal Article
%T L¡¯inspection sp¨¦ciale des imp ts et la loi sur la publicit¨¦ de l¡¯administration
%A Karim Hachimi
%J Pyramides : Revue du Centre d'Etudes et de Recherches en Administration Publique
%D 2012
%I Centre d¡¯Etudes et de Recherches en Administration Publique (CERAP)
%X L¡¯Inspection Sp¨¦ciale des Imp ts (I.S.I.) est l¡¯administration d¡¯¨¦lite du Minist¨¨re des Finances. Elle consid¨¨re que la loi du 11 avril 1994 relative ¨¤ la publicit¨¦ de l¡¯administration permet aux contribuables malhonn¨ºtes de prendre connaissance du degr¨¦ d¡¯information de l¡¯I.S.I. quant ¨¤ leur situation financi¨¨re. Cette information leur permet de dissimuler au mieux les informations dont l¡¯I.S.I. ne dispose pas encore et qu¡¯elle s¡¯appr¨ºtait ¨¤ qu¨¦rir aupr¨¨s d¡¯eux. Cet ¨¦tat de fait r¨¦duit d¡¯autant le redressement fiscal et l¡¯amende qu¡¯ils encourent. Partant du principe que cette loi r¨¦duit son efficacit¨¦ dans la poursuite d¡¯une ¨¦ventuelle fraude fiscale, l¡¯I.S.I. a d¨¦cid¨¦ de ne pas appliquer la loi. Il n¡¯y a donc plus de garantie juridique pour le contribuable. L¡¯un d¡¯entre eux a port¨¦ l¡¯affaire devant le Conseil d¡¯¨¦tat en juin 1997. L¡¯arr¨ºt rendu fait aujourd¡¯hui encore jurisprudence.Le but de cette petite ¨¦tude est de d¨¦cortiquer les arguments de l¡¯I.S.I. et ceux du Conseil d¡¯¨¦tat pour en retirer une solution permettant ¨¤ l¡¯I.S.I. de continuer ¨¤ fonctionner avec autant d¡¯efficacit¨¦, tout en respectant la r¨¨gle de droit.
%U http://pyramides.revues.org/546