States and Internet Enforcement

[Abstract] This essay addresses the enforcement of decisions through Internet instruments. Traditionally, a state's enforcement power was bounded by territorial limits. However, for the online environment, the lack of local assets and the assistance of foreign courts no longer constrain state enforcement powers. States can enforce their decisions and policies through Internet instruments. Online mechanisms are available and can be developed for such pursuits. The starting point is a brief justification of Internet enforcement as the obligation of democratic states. Next, the essay describes the movement to re-engineer the Internet infrastructure by public and private actions and argues that the re-engineering facilitates state enforcement of legal and policy decisions. The essay maintains that states will increasingly try to use network intermediaries such as payment systems and Internet service providers as enforcement instruments. Finally and most importantly, the essay focuses on ways that states may harness the power of technological instruments such as worms, filters and packet interceptors to enforce decisions and sanction malfeasance.*****[Résumé] Cet article traite de l’exécution de jugements à l’aide de ressources Internet. Traditionnellement, un état exer ait son pouvoir d’exécution à l’intérieur de ses limites territoriales. En ligne, par contre, l’absence d’éléments d’actif locaux et l’aide des tribunaux étrangers ne constituent plus des limites aux pouvoirs d’exécution d’un état. Les états peuvent exécuter leurs décisions et leurs politiques au moyen de ressources Internet. Des mécanismes sont disponibles en ligne et peuvent être développés à cette fin. L’article justifie brièvement l’exécution par Internet, la présentant comme une obligation des états démocratiques. Il décrit ensuite le mouvement de réforme de l’ingénierie de l’infrastructure Internet par des actions publiques et privées, soutenant que cette réforme facilite l’exécution des décisions juridiques et politiques. L’article allègue que les états chercheront de plus en plus à utiliser les intermédiaires réseau, tels que les systèmes de paiement et les fournisseurs d’Internet, en tant que ressources pour l’exécution de jugements. Enfin, ce qui est plus important encore, l’article scrute comment l’état peut exploiter le potentiel des ressources technologiques, comme les vers, les filtres et les intercepteurs, pour l’exécution de décisions et la sanction de méfaits.