Supporting Discretionary Decision-Making with Information Technology: A Case Study in the Criminal Sentencing Jurisdiction

[Abstract] A number of increasingly sophisticated technologies are now being used to support complex decision-making in a range of contexts. This paper reports on a project undertaken to provide decision support in discretionary legal domains by referring to a recently created model that involves the interplay and weighting of relevant rule-based and discretionary factors used in a decision-making process. The case study used in the modelling process is the Criminal Jurisdiction of the Victorian Magistrate’s Court (Australia), where the handing down of an appropriate custodial or non-custodial sentence requires the consideration of many factors. Tools and techniques used to capture relevant expert knowledge and to display it both as a paper model and as an online prototype application are discussed. Models of sentencing decision-making with rule-based and discretionary elements are presented and analyzed. This paper concludes by discussing the benefits and disadvantages of such technology and considers some potential appropriate uses of the model and web-based prototype application.***** [Résumé] Un nombre de technologies de pointe de plus en plus raffinées aident maintenant à la prise de décisions complexes dans une grande diversité de contextes. Cet article fait le compte rendu d’un projet mis en uvre pour aider à la prise de décision dans des domaines juridiques discrétionnaires et décrit un modèle récent qui prend en ligne de compte l’interaction et le mérite des facteurs fondés sur les règles de droit et des facteurs de nature discrétionnaire qui sont pertinents dans la procédure de la prise de décision. Cette étude de cas utilise la procédure de modélisation de juridiction pénale de la Cour de magistrat victorienne (Australie), où l’ordonnance d’une peine carcérale ou non carcérale appropriée exige l’examen de plusieurs facteurs. L’article commente les outils et les techniques utilisés pour faire un survol du savoir expert pertinent et exposer ce savoir à la fois sous forme d’un imprimé et d’un prototype d’application électronique. Des modèles de décisions prises en matière pénale à partir d’éléments de nature réglementaire et de nature discrétionnaire sont présentés et analysés. En conclusion, l’article évalue les avantages et les désavantages de cette forme de technologie et explore certaines utilisations possibles appropriées du modèle et du prototype d’application diffusé sur le Web.