The Purpose of Copyright Law in Canada

: In three recent cases, the Supreme Court of Canada provided several pieces of the Canadian copyright policy puzzle. We now know that the economic purpose of copyright law is instrumentalist in nature, namely, to ensure the orderly production and distribution of, and access to, works of art and intellect. The Court added that copyright can not enter carelessly into the private sphere of individual users. By targeting end-users in recent lawsuits, copyright holders have also found out that it is difficult to enforce a right that has not been properly internalized. After reviewing the Supreme Court trilogy of cases, the paper explores the importance of the moral imperative and the almost nonexistent role of Parliament in setting policy at the macro level. In Part 3, the paper proposes two concrete ways to align copyright law with its underlying purpose, especially on the internet. The first is to make existing rights easier to manage by facilitating collective management using the Extended Repertoire (or extended collective licensing system). A compatibility analysis with applicable international norms is provided. The second is a recasting of the copyright rights based on the effect of the use made of the work, not its technical nature. = = = = Résumé: Dans trois décisions récentes, la Cour suprême du Canada nous a fourni plusieurs pièces de l’échiquier politique du droit d’auteur au Canada. La Cour a décidé que, d’un point de vue économique, le droit d’auteur est un outil visant à organiser la production et la dissémination des oeuvres de l’esprit. La Cour a également noté que le droit d’auteur ne peut pas entrer de fa on insouciante dans la sphère privée des utilisateurs. En s’attaquant aux utilisateurs individuels, les titulaires de droits d’auteur ont été confrontés au fait que les normes de droit d’auteur ne sont pas nécessairement en phase avec les normes sociales ou la perception qu’ont les utilisateurs de ce qui est juste . Après avoir passée en revue les décisions de la Cour suprême, cet article analyse donc les normes sociales en jeu et le r le (ou l’absence de r le) du législateur dans l’établissement des principes pertinents. Dans la troisième partie, l’article propose deux fa ons concrètes de réaligner le droit d’auteur en fonction des objectifs sous-jacents, en particulier en ce qui concerne internet. La première serait de faciliter la gestion collective en utilisant le système de l’élargissement de répertoire, aussi connu comme gestion collective étendue . L’article analyse la compatibilité de ce système avec les normes inte