L’adoption des clauses d’actions collectives dans les obligations souveraines européennes

Cet article propose de revenir sur le fonctionnement du troisième pilier du mécanisme européen de stabilité (MES), relatif à la procédure de restructuration de dette souveraine avec les créanciers privés. Nous proposons un état des lieux sur les clauses d’actions collectives (CAC), mécanisme qui doit permettre d’obtenir rapidement un accord entre les créanciers privés et l’état, plus particulièrement nous nous interrogeons sur les formes de CAC à introduire dans les obligations souveraines européennes, afin que ledit mécanisme soit le plus efficient possible