%0 Journal Article
%T L¡¯adoption des clauses d¡¯actions collectives dans les obligations souveraines europ¨¦ennes
%A Serbini
%A B¨¦n¨¦dicte
%J -
%D 2012
%R https://doi.org/10.7202/1023799ar
%X Cet article propose de revenir sur le fonctionnement du troisi¨¨me pilier du m¨¦canisme europ¨¦en de stabilit¨¦ (MES), relatif ¨¤ la proc¨¦dure de restructuration de dette souveraine avec les cr¨¦anciers priv¨¦s. Nous proposons un ¨¦tat des lieux sur les clauses d¡¯actions collectives (CAC), m¨¦canisme qui doit permettre d¡¯obtenir rapidement un accord entre les cr¨¦anciers priv¨¦s et l¡¯¨¦tat, plus particuli¨¨rement nous nous interrogeons sur les formes de CAC ¨¤ introduire dans les obligations souveraines europ¨¦ennes, afin que ledit m¨¦canisme soit le plus efficient possible
%U https://www.erudit.org/en/journals/ae/2012-v88-n4-ae01274/1023799ar/