%0 Journal Article
%T R¨¦gulation des risques et insolvabilit¨¦ : le r£¿le de la responsabilit¨¦ pour faute en information imparfaite
%A Fluet
%A Claude
%J -
%D 1999
%R https://doi.org/10.7202/602296ar
%X Avec la r¨¨gle de la responsabilit¨¦ sans faute, un agent potentiellement insolvable est incit¨¦ ¨¤ prendre insuffisamment de pr¨¦cautions dans la pratique d¡¯activit¨¦s imposant des risques ¨¤ des tiers. La r¨¨gle plus courante de la responsabilit¨¦ pour faute peut pallier ce probl¨¨me puisqu¡¯elle conditionne la responsabilit¨¦ l¨¦gale sur le comportement de pr¨¦vention de l¡¯agent, observ¨¦ ex post. Cet article g¨¦n¨¦ralise l¡¯analyse de la responsabilit¨¦ pour faute au cas o¨´ la cour n¡¯obtient qu¡¯une information imparfaite sur le comportement de l¡¯agent. En particulier, je montre que le crit¨¨re juridique de la pr¨¦pond¨¦rance de preuve est compatible avec l¡¯efficacit¨¦ incitative
%U https://www.erudit.org/en/journals/ae/1999-v75-n1-2-3-ae2772/602296ar/