%0 Journal Article
%T Les enjeux de la r¨¦glementation sur la conservation des donn¨¦es de communications ¨¦lectroniques ¨¢ la lumi¨¨re de la jurisprudence de la cour de justice d l¡¯Union Europ¨¦enne
%A Turkalj
%A Kristian
%J -
%D 2020
%R 10.31141/zrpfs.2020.57.135.53
%X Sa£¿etak Les questions de l¨¦gislation induites par la conservation des donn¨¦es issues des communications ¨¦lectroniques constituent depuis quelques ann¨¦es d¨¦j¨¤ un d¨¦fi pour l¡¯Union europ¨¦enne. En effet, il convient de trouver un ¨¦quilibre entre les mesures ¨¤ prendre pour garantir la s¨¦curit¨¦, notamment face au terrorisme et au crime organis¨¦, tout en garantissant la protection de la vie priv¨¦e et la protection du respect des droits fondamentaux des individus. Apr¨¨s les attaques terroristes commises aux Etats-Unis et en Europe lors de la pr¨¦c¨¦dente d¨¦cennie, il est apparu n¨¦cessaire d¡¯introduire des obligations concernant la collecte et la conservation des donn¨¦es de communications ¨¦lectroniques afin de lutter efficacement contre le terrorisme et les formes graves de criminalit¨¦. Les mesures prises au niveau de l¡¯Union visent ¨¤ fixer un cadre l¨¦gislatif ¨¤ la conservation des donn¨¦es. Il est incontestable que la conservation de ces donn¨¦es constitue un outil utile et efficace ¨¤ des fins de pr¨¦vention et de d¨¦tection d¡¯infractions graves ainsi que pour les enqu¨ºtes et les poursuites en la mati¨¨re. Cependant, il est vrai aussi qu¡¯il existe un risque d¡¯atteinte aux garanties relatives aux droits et libert¨¦s des individus notamment les droits ¨¤ la confidentialit¨¦ et ¨¤ la libert¨¦ d¡¯expression garantis par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice de l¡¯Union europ¨¦enne a mis en ¨¦vidence, dans les jugements concernant Digital Rights et Tele2, une violation des droits fondamentaux dans les dispositions l¨¦gislatives relatives ¨¤ la conservation des donn¨¦es prises au niveau national et europ¨¦en. Ce texte s¡¯int¨¦resse ¨¤ la port¨¦e des arr¨ºts en question sur la l¨¦gislation nationale et analyse les principales normes relatives ¨¤ la protection des droits de l¡¯homme en mati¨¨re de conservation des donn¨¦es, pratique relev¨¦e par la Cour europ¨¦enne dans les d¨¦cisions qu¡¯elle a rendues. Suite ¨¤ l¡¯arr¨ºt de la Cour europ¨¦enne de justice, les ¨¦tats membres de l¡¯UE, y compris la R¨¦publique de Croatie, ont ¨¦t¨¦ confront¨¦s ¨¤ un d¨¦fi de taille pour am¨¦liorer le cadre juridique de la conservation des donn¨¦es. A cet ¨¦gard, une analyse approfondie du cadre juridique national s¡¯av¨¨re n¨¦cessaire tout comme un r¨¦examen de certaines d¨¦cisions afin de se conformer pleinement aux exigences et aux crit¨¨res fix¨¦s par la Cour europ¨¦enne
%K Acquis communautaire
%K Conservation des donn¨¦es
%K Cour de justice de l¡¯Union europ¨¦enne
%K Directive sur la conservation des donn¨¦es
%K Donn¨¦es relatives au trafic
%K Confidentialit¨¦ des communications ¨¦lectroniques
%K S¨¦curit¨¦
%K Terrorisme
%K Vie priv¨¦e
%K Protection des donn¨¦es ¨¤ caract¨¨re personnel
%U https://hrcak.srce.hr/index.php?show=clanak&id_clanak_jezik=341005